Article L523-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre III : Transaction pénale
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour :
1° Les contraventions prévues aux livres Ier, II, III et IV ainsi que celles prévues par leurs textes d'application ;
2° Les délits prévus par le présent code qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement ou qui sont punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4.
La proposition de transaction précise le montant de l'amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L523-1 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 novembre 2023, n° 23MA00978
L . 523 - 1 du même code, délai fixé à 15 jours par les dispositions de l'article R. 523-1, sans qu'il y ait donc lieu pour lui de transmettre cette demande au Conseil d'Etat, juridiction compétente pour connaître d'un…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2219906
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, et celui consistant dans l'inexécution même d'une mesure d'injonction, sanctionné dans les conditions prévues à l'article L . 523 - 1 . 10. … de la consommation doit être écarté. 16.
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2026, n° 2400547
de la consommation ; - le code de justice administrative. … L . 523 - 1 , R. 523-1 et suivants du code de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Concordance Code de la consommation - art. L141-2, alinéa 1 (Ab) art. L141-2
- Concordance Code de la consommation - art. L216-11, alinéa 1 (Ab) art. L216-11
- Cite Code de la consommation - art. R523-1 (V) art. R523-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.