Article L523-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre III : Transaction pénale
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L523-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Metz, 10 octobre 2022, n° 21/00748
Il résulte des articles L . 523 - 2 et R. 523-5 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage, de concubinage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité par le titulaire du droit à l'allocation de soutien…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. L224-26 (V) art. L224-26
- Concordance Code de la consommation - art. L141-2, alinéa 2 (Ab) art. L141-2
- Concordance Code de la consommation - art. L216-11, alinéa 2 (Ab) art. L216-11
- Cite Code de la route. - art. L329-46 (VD) art. L329-46
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L141-2
- Concordance Code de la consommation art. L216-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.