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En vigueur

Article L523-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre III : Transaction pénale

Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.

Jurisprudence appliquant l'article L523-2 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Metz, 10 octobre 2022, n° 21/00748

    Il résulte des articles L . 523 - 2 et R. 523-5 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage, de concubinage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité par le titulaire du droit à l'allocation de soutien…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.