Article L216-11 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre VI : Dispositions communes
Pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 88 art. 88
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Concordance Code de la consommation - art. L523-1 (M) art. L523-1
- Concordance Code de la consommation - art. L523-2 (V) art. L523-2
- Concordance Code de la consommation - art. L523-3 (V) art. L523-3
- Concordance Code de la consommation - art. L523-4 (V) art. L523-4
- Cite Code de la consommation - art. R216-3 (Ab) art. R216-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 88
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L523-1
- Concordance Code de la consommation art. L523-2
- Concordance Code de la consommation art. L523-3
- Concordance Code de la consommation art. L523-4
- Concordance Code de la consommation art. L523-1
- Concordance Code de la consommation art. L523-1
- Concordance Code de la consommation art. L523-1
- Concordance Code de la consommation art. L523-3
- Concordance Code de la consommation art. L523-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.