Article L522-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Jurisprudence appliquant l'article L522-1 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 18PA03030, Inédit au recueil Lebon
Au terme de la procédure contradictoire prévue par les articles L . 522 - 1 et suivants du code de la consommation relatifs à la procédure de sanction administrative, le directeur départemental de la protection des…
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2219690
Par une décision du 4 mai 2022, la DDPP de Paris a prononcé à l'encontre de la société, en application de l'article L . 522 - 1 du code de la consommation , deux amendes administratives d'un montant de 1 500 euros…
- Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des…
En effet, selon eux, l'article L . 522 - 1 du code de la consommation permet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prononcer des amendes administratives pour sanctionner les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2024, n° 2200492
L . 522 - 1 du code de la consommation , trois amendes administratives, pour un montant total de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/11/2020, 19VE00220, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'instruction que la décision du 21 septembre 2016 en litige, qui vise l'article L . 522 - 1 du code de la consommation , anciennement article L. 141-1-2 de ce code, ainsi que l'arrêté du 3 décembre 1987…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2025, 24PA00432, Inédit au recueil Lebon
Par un courrier du 14 avril 2022, la société a été informée de ces manquements et des sanctions envisagées sur le fondement des articles L . 522 - 1 et L. 522-6 du code de la consommation . … L . 522 - 1 du code de la…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01317, Inédit au recueil Lebon
A..., gérant de la société, de son intention de lui infliger une amende de 67 085 euros sur le fondement de l'article L . 522 - 1 du code de la consommation , pour démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2025, n° 24PA00432
Par un courrier du 14 avril 2022, la société a été informée de ces manquements et des sanctions envisagées sur le fondement des articles L . 522 - 1 et L. 522-6 du code de la consommation . … L . 522 - 1 du code de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1-2, I (Ab) art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-5 (VD) art. L511-5
- Cite Code de la consommation - art. L511-6 (VT) art. L511-6
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VD) art. L511-7
- Cite Code de la consommation - art. L522-9-1 (V) art. L522-9-1
- Cite Code de la consommation - art. R522-1 (M) art. R522-1
- Cite Code de la consommation - art. R522-6 (V) art. R522-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5211-2 (V) art. L5211-2
- Cite Code de la santé publique - art. R513-10-12 (VD) art. R513-10-12
- Cite Code de la santé publique - art. R513-10-2 (VD) art. R513-10-2
- Cite Code de la santé publique - art. R513-10-3 (VD) art. R513-10-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5131-1 (VD) art. R5131-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5131-13 (VD) art. R5131-13
- Cite Code de la santé publique - art. R5131-2 (VD) art. R5131-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L361-2 (V) art. L361-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Concordance Code de la consommation art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.