Article L522-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
La circonstance que les articles L . 522 - 2 et L. 522-3 du code de la consommation distinguent, s'agissant des délais de prescription, entre les manquements commis par les personnes physiques et ceux commis par les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, n° 2306997
L . 522 - 2 du code de la consommation , dès lors que les faits en cause sont prescrits ; - elle procède à une inexacte application des dispositions du 6° de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation , dès lors…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/06/2026, 23VE02130, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 522 - 2 du code de la consommation : " L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2432308
Elle soutient que : - ses conclusions dirigées contre le titre de perception sont bien recevables, car elle a respecté l’exigence de contestation préalable prévue à l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 ; -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er février 2024, n° 2400090
du 3 juillet 2023 concernant la révision de la sanction envisagée, ont interrompu les délais prévus par les articles L . 522 - 2 et L. 522-3 et du code de la consommation ; par ailleurs, aucun texte ne prévoit de délai…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2023, n° 2306711
L . 522 - 2 du code de la consommation ; la décision du 30 novembre 2022 doit s'analyser comme une sanction ; . elles portent atteinte aux droits de la défense, protégés par l'article 6 de la Convention européenne de…
- Délibération n° 2026-065 du 18 juin 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de recueil et de…
de la consommation . … Cette durée de conservation est en cohérence avec le délai de prescription pour la constatation de manquements par les agents de la DCCRF, conformément à l’article L . 522 - 2 du Code de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2026, n° 23VE02130
En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article L . 522 - 2 du code de la consommation : « L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.