Article L522-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2.
Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code de la consommation
- Conseil d'État, , 29/05/2014, 380728, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; 1. … C...et…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2400834
de la consommation et prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles. … Il résulte de ce qui précède que les conclusions en suspension présentées par la société Isla Mondial doivent…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/02/2025, 501125, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il…
- Conseil d'État, 13 février 2025, n° 501125
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il…
- Conseil d'État, 13 octobre 2025, n° 508710
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2022, n° 2222769
A défaut, il peut, en vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 4. M. … de la consommation .
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/08/2024, 496590, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration…
- Conseil d'État, 14 août 2024, n° 496590
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L522-2
- Concordance Code de la consommation art. L141-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.