Article L522-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L522-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2304109
L . 522 - 4 et L. 522-5 du code de la consommation ; enfin, il était loisible à la société « Bureau carte grise » de lui demander la communication de tout élément qu’elle aurait jugé utile pour discuter du bien-fondé…
- Tribunal administratif de St Barthélemy, 15 juin 2026, n° 2500005
Elle soutient que le titre de perception est illégal dès lors que : il n’est pas motivé ; la procédure de sanction administrative n’a pas respecté les articles L . 522 - 4 et L. 512-2 du code de la consommation ; il…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2024, n° 2402608
pris pour l'application de l'article L. 112-1 de ce code, a été transmis à la société sur le fondement de l'article L . 522 - 4 de ce même code. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881
Aux termes de l'article L . 522 - 4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ". 3. … Aux termes de…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2025, 24PA00432, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 522 - 4 du code de la consommation : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023, n° 2107404
En premier lieu, aux termes de l'article L . 522 - 4 du code de la consommation : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2026, n° 2409000
de la consommation et du code de la propriété intellectuelle. … En tout état de cause, à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article L . 522 - 4 du code de la consommation…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/12/2023, 21BX04663, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 522 - 4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ". … de la consommation .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.