Article L522-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L522-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2203133
de la consommation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L . 522 - 5 du code de la consommation ; - elle a été prononcée en méconnaissance du principe du contradictoire…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2024, n° 2207291
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L . 522 - 5 du code de la consommation , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, prononcer une…
- Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 522 - 5 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 510696
article L . 522 - 5 du code de la consommation . … article L . 522 - 5 du code de la consommation soit examinée par le Conseil constitutionnel. 6.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02/03/2026, 510696, Inédit au recueil Lebon
L . 522 - 5 du code de la consommation . … L . 522 - 5 du code de la consommation soit examinée par le Conseil constitutionnel. 6.
- Tribunal administratif de Bastia, 12 décembre 2025, n° 2400814
article L . 522 - 5 du code de la consommation . … article L . 522 - 5 du code de la consommation . 8.
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01317, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 522 - 5 du code de la consommation , inclus dans le chapitre II " Procédure de sanctions administratives " : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2025, n° 2505906
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par un courrier du 13 mai 2024, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1-2, IV (Ab) art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-10 (VD) art. L522-10
- Cite Code de la consommation - art. L522-6 (VD) art. L522-6
- Cite Code de la consommation - art. L522-9-1 (V) art. L522-9-1
- Cite Code de la consommation - art. R522-1 (M) art. R522-1
- Cite Code de la consommation - art. R522-2 (V) art. R522-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L522-10
- Concordance Code de la consommation art. L141-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.