Article L522-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10.
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.
L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article L522-6 du Code de la consommation
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01317, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation prévoient que la décision prononçant l'amende est motivée. … Aux termes de l'article L . 522 - 6 de ce code : " La décision prononcée…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2024, n° 2207291
En outre, il résulte des dispositions de l'article L . 522 - 6 du code de la consommation que l'information relative à la nature et aux modalités de la publicité envisagée, doit être effectuée lors de la procédure…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2024, n° 2402608
Aux termes de l'article L . 522 - 6 du code de la consommation : " La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2022, n° 2208284
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article L . 522 - 6 de ce code : " La décision…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01317
En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation prévoient que la décision prononçant l’amende est motivée. … Aux termes de l’article L . 522 - 6 de ce code : « La décision prononcée…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 07/02/2025, 23PA03283, Inédit au recueil Lebon
Enfin, elle précise les dispositions de l'article L . 522 - 6 du code de la consommation permettant la publication de l'amende prononcée, ainsi que les modalités et le contenu de cette publication. … Par ailleurs, elle…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY00241
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2024, n° 2208283
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la consommation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V) art. L541-15-8
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-9 (V) art. L541-15-9
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1-2, V (Ab) art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation - art. L242-16 (V) art. L242-16
- Cite Code de la consommation - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code de la consommation - art. R522-3 (V) art. R522-3
- Cite Code de la consommation - art. R522-6 (V) art. R522-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.