Article L522-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article L522-7 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY00241
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 23BX00161
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. " Aux termes de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/01/2023, 21PA01835, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Nice, 1er octobre 2026, n° 2402318
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation . (…) ». … Aux termes de l’article L . 522 - 7 du code de la consommation : « Lorsque, à…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 avril 2023, n° 2000668
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, n° 2007587
de la consommation ; - En fixant l'amende prononcée pour le manquement à l'article R. 616-1 du Code de la consommation à la somme de 1 500 euros ; 3°) en tout état de cause, de ramener à de plus justes proportions le…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 24/01/2025, 24PA02817, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … L'article L . 522 - 7 de ce code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dispose que : " Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs…
- Tribunal administratif de St Barthélemy, 24 juin 2024, n° 2400002
L . 522 - 7 du code de la consommation prévoit que lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.