Article L522-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
Jurisprudence appliquant l'article L522-8 du Code de la consommation
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/12/2023, 21BX04663, Inédit au recueil Lebon
L . 522 - 8 du code de la consommation , de solliciter copie de la procédure et que les annexes du procès-verbal du 17 mai 2019 ne lui ont pas été spontanément communiquées. … En premier lieu, conformément aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX04663
L . 522 - 8 du code de la consommation , de solliciter copie de la procédure et que les annexes du procès-verbal du 17 mai 2019 ne lui ont pas été spontanément communiquées. … En premier lieu, conformément aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.