Article L522-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L522-9 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2432308
S’agissant du manquement relatif à l’article L. 221-13 du code de la consommation : 6. Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I. … En vertu de l’article L . 522 - 9 du même code : « L'amende…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.