Article L512-61 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L512-61 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2023, n° 22/15599
Il argue de ce qu'en application de l'article L . 512 - 61 du code de la consommation , les dispositions protectrices des articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale sont, selon les cas, applicables aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L215-18, V, alinéa 8 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 (M) art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-2 (M) art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-3 (V) art. 56-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-18
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.