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En vigueur

Article L512-62 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite.

Une copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de l'opération.

Jurisprudence appliquant l'article L512-62 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2024, n° 23/00034

    de la consommation . … L512 - 62 du code de la consommation ne prévoit la remise à l'occupant des lieux ou à son représentant que de la copie du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.