Article L512-63 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Il n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L512-63 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2023, n° 22/15599
Il ajoute enfin que contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, les opérations de perquisitions prévues par le code de la consommation sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire en application des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 août 2024, n° 22/15529
L . 512 - 63 et 64 du code de la consommation , mais bien sur la faculté légale a priori de ce dernier de préserver les droits de la défense à travers la protection des deux secrets, en prévoyant initialement dans sa…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 23/06363
L 512 - 63 et s du code de la consommation ; Assisté de Mme Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et du prononcé ; MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Concordance Code de la consommation - art. L215-18, VI, alinéa 1 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de la consommation - art. L512-52 (VD) art. L512-52
- Cite Code de procédure pénale
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.