Article L512-64 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été prise et les personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours.
Ce recours est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire.
Le recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L512-64 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-85.524
L . 512 - 64 du code de la consommation la personne visée par une demande d'autorisation de procéder dans ses locaux à des opérations de visite et de saisie sur le fondement de pièces saisies au cours d'une précédente…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.524, Inédit
L . 512 - 64 du code de la consommation la personne visée par une demande d'autorisation de procéder dans ses locaux à des opérations de visite et de saisie sur le fondement de pièces saisies au cours d'une précédente…
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-85.526
L . 512 - 64 du code de la consommation , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en exigeant que soit visé dans l'acte de recours l'ensemble des procès-verbaux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.526, Inédit
L . 512 - 64 du code de la consommation , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en exigeant que soit visé dans l'acte de recours l'ensemble des procès-verbaux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.