Article L512-60 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83 art. 83
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83 art. 83
- Concordance Code de la consommation - art. L215-18, V, alinéa 7 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (V) art. 61-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 83
- Concordance Code de la consommation art. L215-18
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.