Article L512-61 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles L. 3533-3 à L. 3533-8, l'article L. 3722-1, les articles L. 3533-11 à L. 3533-15 ou l'article L. 3533-27 du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. L3533-8 (V) art. L3533-8
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L215-18, V, alinéa 8 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de procédure pénale - art. L3533-11 (VD) art. L3533-11
- Cite Code de procédure pénale - art. L3533-15 (VD) art. L3533-15
- Cite Code de procédure pénale - art. L3533-3 (VD) art. L3533-3
- Cite Code de procédure pénale - art. L3722-1 (VD) art. L3722-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.