Article L512-42 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par le procureur de la République ou la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par le procureur de la République ou la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du code de procédure pénale.
A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale. Son choix est subordonné à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction.
Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat peut être désigné dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale.
Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la République ou la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ou la juridiction.
Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet expert est nommé d'office par le procureur de la République ou la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article L512-42 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 23 avril 2024, n° 23-84.390
de la Consommation à l'occasion de l'expertise judiciaire ordonnée le 17 octobre 2017, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 512 - 42 et L. 215-9 ancien et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-84.390, Inédit
de la Consommation à l'occasion de l'expertise judiciaire ordonnée le 17 octobre 2017, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 512 - 42 et L. 215-9 ancien et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2308551
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-40 du code de la consommation ; -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L215-12 (Ab) art. L215-12
- Cite Code de la consommation - art. L512-43 (VD) art. L512-43
- Cite Code de la consommation - art. R512-17 (V) art. R512-17
- Cite Code de la consommation - art. R512-21 (V) art. R512-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 (M) art. 157
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-12
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.