Article L512-41 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L512-41 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-84.059
parallèle ; mais que cette exception soulevée pour la première fois en cause d'appel doit être déclarée irrecevable ; "1°) alors que selon l'article L. 215-11, devenu l' article L . 512 - 41 , du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-84.059, Inédit
; mais que cette exception soulevée pour la première fois en cause d'appel doit être déclarée irrecevable ; "1°) alors que selon l'article L. 215-11, devenu l'article L . 512 - 41 , du code de la consommation , dans le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-11
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.