Article L512-40 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire d'Etat à l'auteur présumé de l'infraction et l'informent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise prévue à la présente sous-section.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il demande l'expertise, les agents habilités en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article L512-40 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736, Publié au bulletin
Ils constatent qu'en l'espèce, aucune analyse n'a été confiée à un laboratoire d'Etat au sens de l'article L . 512 - 40 du code de la consommation . 10. … En premier lieu, l'expertise contradictoire prévue aux articles…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2308551
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l’article L . 512 - 40 du code de la consommation…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2024, n° 2201150
Cosmetics soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, qui l’a privée d’une garantie, dès lors qu’en méconnaissance de l’article L . 512 - 40 du code de la consommation , elle n’a pas été…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2022, n° 1906666
sous le contrôle du juge, en méconnaissance des articles L . 512 - 40 , L. 512-42, L. 521-43 et L. 521-48 du code de la consommation ; - les décisions sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.