Article L512-39 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L512-39 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736, Publié au bulletin
Pour écarter le moyen de nullité de l'expertise ordonnée par les juges d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des articles L . 512 - 39 et suivants du code de la consommation que l'expertise contradictoire…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602495
article L . 512 - 39 du code de la consommation et d’une erreur de fait concernant la présence de substances prohibées au sein des produits en cause ; - il est entaché d’un détournement de procédure ; - l’incohérence…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2308551
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-40 du code de la consommation ; -…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 juin 2026, n° 2602639
de la consommation ainsi que des actes subséquents ; - la destruction administrative prononcée est incompatible avec la procédure pénale en cours ; - l’arrêté est entaché d’une erreur sur la qualification juridique de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L215-4, 1° (Ab) art. L215-4
- Concordance Code de la consommation - art. L215-9, partiel contradictoire (Ab) art. L215-9
- Cite Code de la consommation - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-16-6 (V) art. R512-16-6
- Cite Code de la consommation - art. R512-30 (V) art. R512-30
- Cite Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD) art. L3322-11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-9
- Concordance Code de la consommation art. L215-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.