Article L512-43 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 512-42 reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d'Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.
Jurisprudence appliquant l'article L512-43 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736, Publié au bulletin
Les juges en déduisent que l'expertise contradictoire ainsi prévue, pour laquelle l'article L . 512 - 43 précité impose le recours aux mêmes méthodes que celles utilisées par le laboratoire d'Etat et dont les résultats…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L512-42
- Concordance Code de la consommation art. L215-13
- Cite Code de la consommation art. L512-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.