Article L511-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2023, 22PA03962, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 511 - 3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 22PA03962
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 511 - 3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2025, n° 2206221
En premier lieu, aux termes de l'article L . 511 - 3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2024, n° 2200030
de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi. / II. - Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 473458
de la consommation . … Ce manquement est recherché et constaté, conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par " les agents mentionnés aux articles L . 511 - 3 et L. 511-21 du code de la consommation ", au nombre…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2024, 473458, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … Ce manquement est recherché et constaté, conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par " les agents mentionnés aux articles L . 511 - 3 et L. 511-21 du code de la consommation ", au nombre…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/04/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon
. / Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L . 511 - 3 et L. 511-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article…
- Conseil d'État, 17 avril 2026, n° 501268
. / Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L . 511 - 3 et L. 511-21 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article…
Textes liés
- Cite Loi du 3 juillet 1934 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V) art. 8-3
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 21 (VD) art. 21
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 9 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 février 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique art. unique
- Cite Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-714 du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L440-1 (V) art. L440-1
- Cite Code de commerce - art. L954-2-1 (V) art. L954-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V) art. L314-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de l'environnement - art. L229-66 (V) art. L229-66
- Cite Code de l'énergie - art. L222-10 (V) art. L222-10
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au L. 450-1 du code de commerce art. L. 215-1, I, 1° (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-1, I, 1° partiel (Ab) art. L215-1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1-1 (Ab) art. L218-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-10 (VD) art. L512-10
- Cite Code de la consommation - art. L512-4 (VD) art. L512-4
- Cite Code de la consommation - art. R217-3 (VT) art. R217-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (M) art. L241-8
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10-4 (VD) art. L221-10-4
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD) art. L221-18-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L218-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.