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En vigueur

Article L511-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…

Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.

Jurisprudence appliquant l'article L511-4 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-16.349

    L . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constitue un titre exécutoire les décisions de…

  • Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2219906

    Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les agents qui ont dressé le procès-verbal de constatation des manquements n'étaient pas habilités au regard de l'article L…

  • Tribunal judiciaire de Nice, 1er juillet 2024, n° 20/01115

    Elle rappelle que l’article L . 511 - 4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par…

  • Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2024, n° 23/00557

    de la consommation , 2290 du Code civil et 798 du code de procédure civile : la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 2 septembre 2024, la fixation de la clôture au 1er octobre 2024, date de l'audience de…

  • Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21/20260

    de la consommation applicables. 2. … En second lieu, si la société Locam conclut justement que le contrat de location financière, tel qu'il est défini par les articles L . 511 - 4 , L. 311-1 et L. 311-2 du code…

  • Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2024, n° 22/09917

    Pour conclure à la nullité de ces clauses, la société Everest revendique le statut de non professionnel, au sens de l'article L. 212-2, alinéa 1er, du code de la consommation , et soutient qu'elles sont présumées…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 21/06008

    Or, l'article L . 511 - 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles…

  • Tribunal administratif de La Guyane, 21 mars 2024, n° 2201594

    Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le code de l'environnement ; - le code de la consommation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.