Article L441-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre IV : FRAUDES > Chapitre unique : Tromperies
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.
Jurisprudence appliquant l'article L441-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-11.207
les articles L . 441 - 6 du code de commerce et L. 111-1 du code de la consommation ; ALORS, cinquièmement, QUE l' article L . 441 - 6 du code de commerce n'impose au professionnel de communiquer ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-11.207, Inédit
de la consommation et L. 441-6 du code de commerce ; ALORS, quatrièmement, QUE l'article L . 441 - 6 du code de commerce n'impose pas au professionnel de communiquer à son cocontractant professionnel les informations…
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 19/08115
L . 441 - 6 I du code de commerce ni même les dispositions du code de la consommation en matière d'information. … L441 - 6 du code de la consommation modifié par la loi du 6 août 2015 renvoyait uniquement en son…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2023, n° 20/00487
de la consommation et R. 132-1 et suivant du code de la consommation , de : - la recevant en son appel incident, le dire bien fondé, - réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions à l'exception de la…
- Cour d'appel de Reims, 28 mai 2024, n° 23/01036
L . 441 - 6 et D. 441-5 du code de commerce était justifiée, mais que les sommes demandées au titre des indemnités de résiliation, d'ajustement et de réparation du préjudice pour 25.449,73 euros n'était pas clairement…
- Cour d'appel de Lyon, 4 janvier 2023, n° 22/02361
Condamner, sur le fondement de l'article L 441 - 6 du Code commerce la société PRO EXPERTISE d'avoir à payer à la société Jaz Agencement la somme de 2 000 euros pour frais de recouvrement. … Elle n'a pas agi hors de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013, n° 11/12963
L 441 - 6 alinéa1 du code de commerce, 1134 alinéa 3 du code civil et L 113-3 du code de la consommation constater que la société LES PECHEURS n'a jamais communiqué les conditions générales de vente à la société…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 mars 2021, 19/015651
de la consommation dans sa rédaction en vigueur à ces mêmes dates. … Article L . 441 - 6 du Code de commerce : «Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1) art. 2
- Cite Code de la consommation art. L217-3
- Cite Code de la consommation art. L217-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.