Article L34-9 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1996 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Régime juridique > SECTION 3 : Equipements terminaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les équipements terminaux sont fournis librement. Lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé des télécommunications. Cet agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public.
L'agrément visé à l'alinéa précédent a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et notamment les conditions particulières dans lesquelles cet agrément est délivré pour les installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés au 1° de l'article L. 33. Il fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les spécifications techniques des équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément, ainsi que les conditions de leur raccordement aux points de terminaison des réseaux ouverts au public. Il fixe également les critères et la procédure d'admission destinés à apprécier la qualification technique en télécommunications et en radiocommunications des personnes appelées à raccorder, à mettre en service et à entretenir ces équipements ou installations.
Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'espace économique européen, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet de cet agrément et sont à tout moment conformes à celui-ci.
Versions de l'article (9)
- Version du 17 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 13 juin 2016 au 17 novembre 2021
- Version du 27 août 2011 au 13 juin 2016
- Version du 14 janvier 2011 au 27 août 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 14 janvier 2011
- Version du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1996
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Application Loi 93-1420 1993-12-31 art. 10
- Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994 art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 184 (V) art. 184
- Cite Décret n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de la consommation - art. L441-6 (VD) art. L441-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-11 (V) art. D406-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V) art. L39-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (V) art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L40-1 (VD) art. L40-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V) art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V) art. L65-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (M) art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D485 (T) art. D485
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.