Article L34-9 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 14 janvier 2011 au 27 août 2011 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les équipements terminaux sont fournis librement.
Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant, le cas échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des communications électroniques.
Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;
2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ;
3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ;
4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ;
5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques et des équipements terminaux ainsi que, pour ces derniers, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ;
6° La procédure d'évaluation de conformité ;
7° Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article.
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.
Versions de l'article (9)
- Version du 17 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 13 juin 2016 au 17 novembre 2021
- Version du 27 août 2011 au 13 juin 2016
- Version du 14 janvier 2011 au 27 août 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 14 janvier 2011
- Version du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1996
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V) art. 183
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 184 (V) art. 184
- Cite Décret n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L441-6 (VD) art. L441-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-11 (V) art. D406-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V) art. L39-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (V) art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L40-1 (VD) art. L40-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V) art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V) art. L65-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (M) art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D485 (T) art. D485
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.