Article L441-6 du Code de la consommation
Version en vigueur du 17 novembre 2021 au 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre IV : FRAUDES > Chapitre unique : Tromperies
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.