Article L441-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre IV : FRAUDES > Chapitre unique : Tromperies
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.
Jurisprudence appliquant l'article L441-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 24 mars 2006
les articles L.121-28, L.121-23, L.121-24, L.121-21, R.121-3, R.121-4, R.121-5, R.121-6 du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la Consommation , coupable de DEMANDE OU OBTENTION DE…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-16.356
de la consommation : «La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. … L . 441 - 4 du code de la consommation et 16 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'il appartient au débiteur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-16.356, Inédit
de la consommation : «La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. … L . 441 - 4 du code de la consommation et 16 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'il appartient au débiteur de…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 11 mai 2006
Joùl Jean PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, le 14/01/2003, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 11 mai 2006
réprimée par les articles L . 441 - 4 , L.470-2 du Code de commerce LESGUER D... … et réprimée par les articles L . 441 - 4 , L.470-2 du Code de commerce Et par application de ces articles, a condamné : [* LESGUER C...
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-80.261, Publié au bulletin
L . 441 - 4 et suivants du code de commerce, l'inexactitude et la fausseté des factures et/ou des indications et mentions figurant sur ces factures, émises de concert par la CGC et la société ITM France, à la demande…
- Cour de cassation, 25 juin 2008, n° 07-80.261
L . 441 - 4 et suivants du code de commerce, l'inexactitude et la fausseté des factures et/ou des indications et mentions figurant sur ces factures, émises de concert par la CGC et la société ITM France, à la demande…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie…
Or, selon l'article L . 441 - 4 du code de l'énergie, les consommateurs ayant conclu un contrat aux TRV ont la possibilité de résilier leur contrat « de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de…
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- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 - art. (V)
- Cite Code de la consommation - art. L454-6 (V) art. L454-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.