Article L441-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre IV : FRAUDES > Chapitre unique : Tromperies
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L441-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation , et 2224 du code civil : 4. … de la consommation , ensemble les articles L . 441 - 3 , devenu L. 441-9 du…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-12.520
de la consommation , ensemble les articles L . 441 - 3 , devenu L. 441-9 du code de commerce et 289 du code général des impôts, par fausse application ; ALORS QUE 3°), le point de départ du délai de prescription…
- Cour de cassation, 7 avril 2004, n° 02-86.184
L . 441 - 3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 02-86.184, Inédit
L . 441 - 3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-84.467
de la consommation , des articles L . 441 - 3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2023, n° 22/03223
Monsieur [O] [D] fait valoir que la facture finale contestée ne serait pas valable à défaut de respecter les dispositions des articles L . 441 - 3 et L.441-9 du code de commerce. … Aux termes de l'article L.137-2 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-84.467, Inédit
de la consommation , des articles L . 441 - 3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 17-31.466
» ; que l'article L 441 - 3 du code de commerce précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation », que « sous réserve des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1) art. 7
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.