Article L441-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre IV : FRAUDES > Chapitre unique : Tromperies
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 juillet 2023, n° 2115945
L . 441 - 2 -3-1 du code de la construction et de l'habitation. … L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1 ". 5.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/05/2007, 286764
de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 441 -…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2024, n° 2303445
Aux termes du II de l'article L . 441 - 2 -3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 août 2025, n° 2509031
L . 441 - 2 -3 du code de la construction et de l'habitation ; en février 2023, son colocataire a lui-même été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence au titre de l'article L . 441 - 2 -3 du Code de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2024, n° 2207259
L . 441 - 2 -3-1 du code de la construction et de l'habitation. … Il résulte, par ailleurs, de l'instruction, notamment du jugement précité constatant que la situation de Mme A était irrémédiablement compromise au sens…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 20/16210
[K] [J], - rappelle qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation , il incombe à chaque partie, et notamment à Mme XXX [J] née [I] et M. … Il est également tenu compte du droit à un logement décent et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/09029
- Sur la demande de délais pour libérer les lieux fondée sur les articles L 722-6 et suivants du code de la consommation , L'article L 722-6 du code de la consommation dispose que dès que la décision de recevabilité de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 septembre 2024, n° 24/05671
La suspension des mesures d'expulsion prévue par le code de la consommation peut être obtenue "?si la situation du débiteur l'exige?". … Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L213-4-1, I (Ab) art. L213-4-1
- Cite Code de la consommation - art. L454-6 (V) art. L454-6
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.