Article L441-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre IV : FRAUDES > Chapitre unique : Tromperies
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 mars 2020, 19-70.022, Publié au bulletin
La première question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation , la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
La première question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation , la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur…
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 19-70.006
Demande d'avis n°M 19-70.006 Juridiction : le tribunal d'instance de Vichy Avis du 27 juin 2019 n° 15009 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L . 441 - 1 et…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 septembre 2019, 19-70.013, Publié au bulletin
Demande d'avis n°U 19-70.013 Juridiction : le tribunal d'instance d'Epinal MHR Avis du 18 septembre 2019 n° 15014 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-70.006, Inédit
Sur la première question : L'article R. 713-2 du code de la consommation dispose dans son premier alinéa : « Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président ». ……
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
Demande d'avis n°U 19-70.013 Juridiction : le tribunal d'instance d'Epinal MHR Avis du 18 septembre 2019 n° 15014 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L…
- Cour de cassation, 6 avril 2018, n° 18-70.001
Ingall-Montagnier, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : I - Sur la recevabilité de la demande d'avis, contestée par la banque : Il résulte de l'article L . 441 - 1 du code de…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 avril 2018, 18-70.001, Publié au bulletin
Demande d'avis n° K 18-70.001 Juridiction : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône Avis du 6 avril 2018 N° 15007 P+B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L . 441 - 1 et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. L224-16 (V) art. L224-16
- Cite Code de l'environnement - art. L224-23 (V) art. L224-23
- Concordance Code de la consommation - art. L213-1, partiel hors sanctions (Ab) art. L213-1
- Cite Code de la consommation - art. L454-1 (V) art. L454-1
- Cite Code de la consommation - art. L454-2 (VD) art. L454-2
- Cite Code de la consommation - art. L454-3 (V) art. L454-3
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L511-4 (V) art. L511-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la route. - art. L329-32 (V) art. L329-32
- Cite Code de la route. - art. L329-33 (V) art. L329-33
- Cite Code de la route. - art. L329-5 (V) art. L329-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.