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Version historique

Article L441-4 du Code de la consommation

Version en vigueur du 12 février 2020 au 17 novembre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre IV : FRAUDES > Chapitre unique : Tromperies

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.