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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques robot

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :

CRITÈRE N° 1 - DOCUMENTATION

SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN

Colonne BRéparateursColonne CConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus
Type de documentationNombre de pointsNombre de points
Identification sans équivoque du produit05790579
Schéma démontage ou vue éclatée05790579
Schémas de câblage et de raccordement05790579
Schémas des cartes électroniques05790579
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire05790579
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation05790579
Codes d'erreurs et de diagnostic05790579
Informations sur composants et diagnostic05790579
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)05790579
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement05790579
Bulletins techniques05790579
Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)0579
Informations sur accès aux réparateurs professionnels0579
Détection des pannes et actions requises (approche grand public)0579
Conseils d'utilisation et d ‘entretien0579

Le nombre maximal de points est 234. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/234) × 10.

CRITÈRE N° 2. - DÉMONTABILITÉ ET ACCèS, OUTILS ET FIXATIONS

SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1) ou 9 ou plus7 à 85 à 61 à 4
Pièces de la liste 2Nombre de points
Lames0123
Roues0123
Chargeur station0123

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.

SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Type d'outils
ND/NAOutils propriétairesOutils spécifiquesSans outil, outils communs (2)
Pièces de la liste 2Nombre de points (3)
Lames0124
Roues0124
Chargeur station0124

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.

(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)

Type de fixation
Ni amovible, ni réutilisableAmovible, non réutilisableAmovible et réutilisable (4)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2Nombre de points (5)
Cartes électroniques012
Moteur de coupe012
Moteur d'avance012
Station de charge012
Arrêt d'urgence012
Interface utilisateurs012
Batterie012
Lames012
Roues012
Chargeur station012

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.

(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

CRITÈRE N° 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2

Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89ou plus
Pièce de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Lames0579057905790579
Roues0579057905790579
Chargeur station0579057905790579

Le nombre maximal de points est 108. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/108) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1

Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89ou plus
Pièce de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Cartes électroniques0579057905790579
Moteur de coupe0579057905790579
Moteur d'avance0579057905790579
Station de charge0579057905790579
Arrêt d'urgence0579057905790579
Interface utilisateurs0579057905790579
Batterie0579057905790579

Le nombre maximal de points est 252. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/252) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2

Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104à 51à 311 et plus6 à 104à 51à 311 et plus6 à 104à 51à 311 et plus6 à 104à 51à 3
Pièce de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Lames0123012301230123
Roues0123012301230123
Chargeur station0123012301230123

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 36. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/36) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1

Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne C RéparateursColonne DConsommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104à 51à 311 et plus6 à 104à 51à 311 et plus6 à 104à 51à 311 et plus6 à 104à 51à 3
Pièce de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Cartes électroniques0123012301230123
Moteur de coupe0123012301230123
Moteur d'avance0123012301230123
Station de charge0123012301230123
Arrêt d'urgence0123012301230123
Interface utilisateurs0123012301230123
Batterie0123012301230123

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 84. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/84) × 10.

CRITÈRE N° 4. - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES

Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;

- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio0,10,110,120,130,140,150,160,170,180,190,20,210,220,230,240,250,260,270,280,290,3
Points10095908580757065605550454035302520151050

La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.

- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

CRITÈRE N° 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

CritèreSous-critèreNote du sous-critèreCoefficient du sous- critèreNote du critèreCoefficient du critère
5. Critère spécifique5.1. Assistance à distance sans frais▀▀/100,6▀▀/201
5.2. Utilisation d'une batterie multi-produits▀▀/100,6
5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle▀▀/100,8

SOUS-CRITÈRE 5.1. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS

Colonne B RéparateursColonne C Consommateurs
Type d'assistance à distanceAucunInformations à jour sur siteAucunInformations à distanceAide au diagnostic à distanceAide à la réparation à distance
Nombre de points010124

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

SOUS-CRITÈRE 5.2. - UTILISATION D'UNE BATTERIE MULTI-PRODUITS

Colonne C Consommateurs
Utilisation d'une batterie multi-produitsSituation
Non satisfaitSatisfait
Nombre de points
01

Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE

Colonne A ProducteurColonne B RéparateursColonne C Consommateurs
Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces servicesImpossiblePossibleImpossiblePossibleImpossiblePossible
Nombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Réinitialisation de la carte mère010101
Réinitialisation des micro-logiciels010101

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) ×10.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.