Article L341-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L341-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 08-21.760, Publié au bulletin
L . 341 - 5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article L . 341 - 5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires…
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 08-21.760
L . 341 - 5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article L . 341 - 5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 04-19.727, Publié au bulletin
X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L . 341 - 5 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui a vocation à s'appliquer aux contrats en…
- Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, 12/00249
X...conclut à la nullité de son engagement de caution qui ne respecte pas les exigences de forme de l'article L . 341 - 5 du code de la consommation . … X...conclut à la nullité de son cautionnement qui ne respecterait…
- Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 12/00249
X...conclut à la nullité de son engagement de caution qui ne respecte pas les exigences de forme de l'article L . 341 - 5 du code de la consommation . … X...conclut à la nullité de son cautionnement qui ne respecterait…
- Cour de cassation, 13 février 2007, n° 04-19.727
X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L . 341 - 5 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui a vocation à s'appliquer aux contrats en…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-22.669
de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'article L . 341 - 5 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'à l'âge légal de la retraite de l'assuré social, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-18.680
L . 341 - 5 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les cautions ont conclu à la nullité de leurs engagements et, subsidiairement, à leur décharge pour…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1, contrat crédit renouvelable (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-64 (VD) art. L312-64
- Cite Code de la consommation - art. L312-65 (V) art. L312-65
- Cite Code de la consommation - art. L312-66 (VD) art. L312-66
- Cite Code de la consommation - art. L354-2 (V) art. L354-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-64
- Cite Code de la consommation art. L312-65
- Cite Code de la consommation art. L312-66
- Cite Code de la consommation art. L312-64
- Concordance Code de la consommation art. L311-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.