Article L341-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89, et les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du contrat fixées à l'article L. 312-31-1 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article L341-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 08-12.943
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 341 - 6 du code de la consommation et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-13.697, Inédit
X... pouvait être « fondé à mettre en cause l'absence d'information annuelle », mais que ces objections étaient « sans intérêt pour la solution du litige », la cour d'appel a violé les articles L . 341 - 6 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 08-12.943, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 341 - 6 du code de la consommation et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 15-13.697
[P] pouvait être « fondé à mettre en cause l'absence d'information annuelle », mais que ces objections étaient « sans intérêt pour la solution du litige », la cour d'appel a violé les articles L . 341 -…
- Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2022, n° 19/06905
Dire que par application des articles L . 341 - 6 et suivants du code de la consommation , il ne peut être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-12.292
E... en déchéance du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L . 341 - 6 (devenu 333-2) du code de la consommation . » Réponse de la Cour 3. … L . 341 - 6 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-19.654
[X] tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L . 341 - 6 du code de la consommation , la critique est nouvelle et, mélangé de fait et de droit, elle est irrecevable. 11…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13.888 16-13.976, Inédit
L . 341 - 6 du code de la consommation ni l'information sur le premier incident de paiement du débiteur principal prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, Mme [P], qui poursuivait…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 60 art. 60
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 2 taux (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-31 art. L312-31
- Cite Code de la consommation - art. L312-31-1 art. L312-31-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-89 art. L312-89
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 60
- Cite Code de la consommation art. L312-31
- Cite Code de la consommation art. L312-89
- Cite Code de la consommation art. L312-31-1
- Cite Code de la consommation art. L312-89
- Cite Code de la consommation art. L312-31
- Cite Code de la consommation art. L312-31
- Cite Code de la consommation art. L312-89
- Cite Code de la consommation art. L312-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.