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En vigueur

Article L341-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…

Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Jurisprudence appliquant l'article L341-7 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nîmes, 26 octobre 2023, n° 22/01554

    L'article L 341 - 7 du code de la consommation dispose': «' Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles'L.312-68,'L.312-69'et'L…

  • Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2024, n° 22/00378

    de son droit aux intérêts par application de l'article L .' 341 - 7 du code de la consommation ou la nullité du contrat de crédit par l'application combinée de l'article 6 du code civil et de l'article R. 341-17 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.