Article L341-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article L341-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 26 octobre 2023, n° 22/01554
L'article L 341 - 7 du code de la consommation dispose': «' Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles'L.312-68,'L.312-69'et'L…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2024, n° 22/00378
de son droit aux intérêts par application de l'article L .' 341 - 7 du code de la consommation ou la nullité du contrat de crédit par l'application combinée de l'article 6 du code civil et de l'article R. 341-17 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 2 utilisation crédit (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-68 (VD) art. L312-68
- Cite Code de la consommation - art. L312-69 (V) art. L312-69
- Cite Code de la consommation - art. L312-70 (VD) art. L312-70
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-68
- Cite Code de la consommation art. L312-69
- Cite Code de la consommation art. L312-70
- Concordance Code de la consommation art. L311-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.