Article L341-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Jurisprudence appliquant l'article L341-8 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2024, n° 24/02696
E - Sur les sommes dues En application de l'article L341 - 8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2024, n° 24/02695
E - Sur les sommes dues En application de l'article L341 - 8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 juillet 2024, n° 24/03614
E - Sur les sommes dues En application de l'article L341 - 8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mars 2024, n° 23/02777
Sur les sommes dues : En application de l'article L341 - 8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 février 2024, n° 23/02217
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. … D - Sur les sommes dues En…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2024, n° 24/01709
Conformément à l'article L 341 - 8 du Code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts versés à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 octobre 2024, n° 24/04325
E - Sur les sommes dues En application de l'article L341 - 8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 mars 2024, n° 23/02323
Sur les sommes dues En application de l'article L341 - 8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L341-1
- Cite Code de la consommation art. L341-1
- Concordance Code de la consommation art. L311-48
- Cite Code de la consommation art. L341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.