Article L341-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article L341-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/00137
sorte que la sanction de l'article L . 341 - 9 s'applique à compter de cette date. … De l'historique des mouvements il ressort qu'à compter du 25 janvier 2019 la SA Banque populaire du Nord a prélevé 551,13 € de frais…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2024, n° 22/00238
il convient de s'interroger sur la déchéance des intérêts et frais de toute nature « applicables au titre du dépassement » ( article L 341 - 9 code de la consommation précité), c'est-à-dire ceux facturés dès…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 23/09799
L . 341 - 9 ). … Sur le montant de la créance Conformément à l'article L . 341 - 9 du code de la consommation , Monsieur [O] [B] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 23/09824
L . 341 - 9 ). … Sur le montant de la créance Conformément à l'article L . 341 - 9 du code de la consommation , Madame [F] [C] n'est tenue qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2024, n° 23/04819
L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. … - Sur le montant de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 24/01427
L . 341 - 9 ). … Sur le montant de la créance Conformément à l'article L . 341 - 9 du code de la consommation , Monsieur [X] [N] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2024, n° 23/06703
L . 341 - 9 ). … Sur le montant de la créance Conformément à l'article L . 341 - 9 du code de la consommation , Monsieur [U] [K] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 23/09902
L . 341 - 9 ). … 341 - 9 du code de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 4 (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-92 (VD) art. L312-92
- Cite Code de la consommation - art. L312-93 (V) art. L312-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.