Article L341-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Jurisprudence appliquant l'article L341-10 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2022, n° 21/06624
de la consommation , n'est pas mentionné par la dite loi, - qu'en l'absence de sanction à l'irrégularité d'un TEG en violation de l'article L 313-3 du code de la consommation , il était jugé que la clause d'intérêts…
- Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2022, n° 19/04839
légal majoré de moitié à compter de la perception des échéances sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, vu l'article L 341 - 10 du code de la consommation , et juger vu…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2025, n° 2207143
de la consommation dès lors qu’elle ne distingue pas le stationnement pendant moins de douze heures de celui de douze heures et plus et qu’elle ne respecte pas le pas horaire maximal de quinze minutes, les tarifs étant…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2019, n° 17/15889
de la consommation relatives aux crédits immobiliers. … c) Méconnaissance des dispositions du Code de la consommation Me [B] n'a pas respecté les dispositions de l'article L.312-6 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 14-18.452
et les SCI doivent être déboutées de toutes demandes formées à son encontre ; [ ] le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions » ; 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE selon l' article L 341 - 10 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-18.452, Inédit
être déboutées de toutes demandes formées à son encontre ; […] le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions » ; 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 341 - 10 du code monétaire et financier, dans sa…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-37, intérêts (Ab) art. L311-37
- Cite Code de la consommation - art. L312-50 (VD) art. L312-50
- Cite Code de la consommation - art. L312-53 (VD) art. L312-53
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-53
- Concordance Code de la consommation art. L311-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.