Article L341-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L341-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, 07/913
L 341 - 11 , L 341-12 et L 341-16 du Code monétaire et financier qui ne sont pas applicables en l'espèce, - dire que les intéressées n'ont ni qualité ni intérêt pour agir à son encontre, - dire que le contrat Tercap a…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 07/913
L 341 - 11 , L 341-12 et L 341-16 du Code monétaire et financier qui ne sont pas applicables en l'espèce, - dire que les intéressées n'ont ni qualité ni intérêt pour agir à son encontre, - dire que le contrat Tercap a…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2012, n° 11/18777
Attendu que ne s'appliquent pas en l'espèce les dispositions des articles 325-1 et suivants du règlement général de l'AMF, qui concernent les conseillers financiers qui doivent soumettre à leur client une lettre de…
- Cour de cassation, 29 octobre 2014, n° 13-13.389
L . 341 - 11 et suivants du Code monétaire et financier, qui concernent les démarcheurs, ni celles du Code de la consommation , qui ne concernent pas Monsieur X... dès lors qu'il résulte, notamment d'une lettre du 30…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 17-24.787
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-13.389, Inédit
L . 341 - 11 et suivants du Code monétaire et financier, qui concernent les démarcheurs, ni celles du Code de la consommation , qui ne concernent pas Monsieur X... dès lors qu'il résulte, notamment d'une lettre du 30…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-25.668
l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L 341-16, ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation , relatif à l'interdiction pour le…
- Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2023, n° 19/09033
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 janvier 2021 fondées sur les articles L . 341 - 11 ancien, L. 332-1, L. 343-4 et L. 341-6 du code de la consommation , les articles 1103, 1104, 1244-1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-44
- Cite Code de la consommation art. L312-44
- Concordance Code de la consommation art. L311-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.