Article L341-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L341-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-11.420
Christophe Y..., lequel a cautionné la société Nature et jardins au profit de la Banque Cic ouest, visant à l'application des dispositions des articles L . 341 - 4 ancien et L. 332-1 nouveau du code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-11.420, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015, 13-13.709, Publié au bulletin
Cédric X... et Mme Christelle X..., cependant que ces derniers avaient été déchargés de leurs engagements disproportionnés à leurs revenus et biens, la cour d'appel a violé les articles L . 341 - 4 du code de la…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 septembre 2006, 05-13.517, Publié au bulletin
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l'article L . 341 - 4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-16.402, Publié au bulletin
L . 341 - 4 du Code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de celle-ci à rembourser immédiatement, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-21.254, Publié au bulletin
L . 341 - 4 , devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 341 - 4 , devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4. … L . 341 - 4 , devenu L. 332-1 et L. 343-3, du…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-11.057
L . 341 - 4 du code de la consommation , ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M. … L 341 - 4 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-21.254
L . 341 - 4 , devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 341 - 4 , devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4. … L . 341 - 4 , devenu L. 332-1 et L. 343-3, du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1 contrat (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-18 art. L312-18
- Cite Code de la consommation - art. L312-21 art. L312-21
- Cite Code de la consommation - art. L312-28 art. L312-28
- Cite Code de la consommation - art. L312-29 (V) art. L312-29
- Cite Code de la consommation - art. L312-43 art. L312-43
- Cite Code de la consommation - art. L312-85 art. L312-85
- Cite Code de la consommation - art. L312-92 art. L312-92
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 (V) art. L314-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.