Article L341-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L341-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2013, n° 13/02711
Il fait valoir au surplus le non respect des dispositions des article L 341 - 3 et L 314-4 du code de la consommation , soit la disproportion de cet engagement à son patrimoine et revenus et l'absence de mention…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 22/01570
MOTIVATION 1- Sur la demande d'annulation du cautionnement en l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L . 341 - 3 du code de la consommation L'article L.341-2 du code de la consommation , dans sa…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-22.384
L . 341 - 3 du code de la consommation ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, l'irrégularité de l'engagement de caution solidaire au regard des prescriptions de l'article L . 341 - 3 du code de la…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-17.858
de la consommation ), alors que (seules) celles relatives à la solidarité sont affectées d'un vice, que le seul non respect des dispositions de l'article L 341 - 3 du Code de la consommation ne saurait entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.699, Publié au bulletin
de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation , la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L . 341…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-19.094, Publié au bulletin
de la consommation ; 2°/ ALORS QU'en matière de cautionnement, l'enchaînement de la formule caractérisant l'engagement de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation avec celle relative à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-22.384, Inédit
L . 341 - 3 du code de la consommation ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, l'irrégularité de l'engagement de caution solidaire au regard des prescriptions de l'article L . 341 - 3 du code de la…
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 10-10.699
de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation , la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L . 341…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1 fiche (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-17 (VD) art. L312-17
- Cite Code de la consommation - art. L354-2 (V) art. L354-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-17
- Cite Code de la consommation art. L312-17
- Concordance Code de la consommation art. L311-48
- Cite Code de la consommation art. L312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.