Article L341-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1…
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article L341-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-23.130
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 341 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-15.468
D... le 19 décembre 2008, l'arrêt, après avoir relevé que dans cet acte, la mention prescrite par l'article L . 341 - 2 du code de la consommation était suivie de celle prévue par l'article L. 341-3, retient que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.468, Inédit
D... le 19 décembre 2008, l'arrêt, après avoir relevé que dans cet acte, la mention prescrite par l'article L . 341 - 2 du code de la consommation était suivie de celle prévue par l'article L. 341-3, retient que la…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-21.605
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L . 341…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-23.130, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 341 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-18.544, Publié au bulletin
X... justifient la nullité prévue par l'article L . 341 - 2 du code de la consommation , la cour d'appel a violé les articles L . 341 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2/ ALORS QU'en jugeant que les…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-20.621
L . 341 - 2 et la mention de l'article L. 341-3 du code de la consommation devaient être des mentions distinctes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L . 341 - 2 et L. 341-3 du…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-18.544
X... justifient la nullité prévue par l'article L . 341 - 2 du code de la consommation , la cour d'appel a violé les articles L . 341 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2/ ALORS QU'en jugeant que les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 2 solvabilité (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L312-14 (VD) art. L312-14
- Cite Code de la consommation - art. L340-1 (VD) art. L340-1
- Cite Code de la consommation - art. L354-2 (V) art. L354-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-14
- Concordance Code de la consommation art. L311-48
- Cite Code de la consommation art. L312-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.