Article L312-65 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions…
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.
Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
Le contrat précise également que le taux débiteur qu'il mentionne est révisable et qu'il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.
Jurisprudence appliquant l'article L312-65 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2024, n° 24/00139
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312 - 65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2024, n° 24/00126
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312 - 65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 7 novembre 2024, n° 24/01166
Sur le droit aux intérêts contractuels Sur la preuve de l’avis de reconduction annuelle du contrat de crédit renouvelable : Il résulte de l’article L . 312 - 65 alinéa 2 du code de la consommation que la durée du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, n° 24/02697
Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. … En application de l'article L 312…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 septembre 2024, n° 24/00175
En vertu des dispositions de l’article L 312-38 du code de la consommation , aucune indemnité ni aucuns frais autres ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur. … Enfin, le prêteur justifie avoir informé…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2024, n° 24/00025
Sur la demande en paiement Vu les articles 472 du Code de procédure civile et R 632-1 du Code de la consommation ; Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024, n° 24/01871
* Sur les lettres d'information annuelles préalables à la reconduction du crédit Selon l'article L . 312 - 65 du code de la consommation , la durée d'une ouverture de crédit est limitée à un an et, trois mois avant le…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024, n° 24/01178
En outre selon l'article L . 312 - 65 du code de la consommation , dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 prévoit que : la durée d'une ouverture de crédit est limitée à un an et, trois…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. D312-27 (V) art. D312-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L311-16
- Concordance Code de la consommation - art. L311-5, I, 2°, e, alinéa 2 partiel (Ab) art. L311-5
- Cite Code de la consommation - art. L312-28 (VD) art. L312-28
- Cite Code de la consommation - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Concordance Code de la consommation art. L311-16
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Concordance Code de la consommation art. L311-5
- Cite Code de la consommation art. L312-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.