Article L312-64 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions…
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article L312-64 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/15910
[F] bénéficiait d'une autorisation de découvert de 500 euros sur son compte, ce seul fait ne caractérisait pas une violation des articles L . 312 - 64 et suivants du code de la consommation . … [F] bénéficie d'une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 23/09451
L’article L312 - 64 du code de la consommation prévoit : « Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 24/04537
L’article L312 - 64 du code de la consommation prévoit : « Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 21/05311
Ces dispositions ont été recodifiées aux articles L . 312 - 64 , L.312-65, L.312-75 par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. … L . 312 - 64 , L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.'
- Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2023, n° 21/05311
Ces dispositions ont été recodifiées aux articles L . 312 - 64 , L.312-65, L.312-75 par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. … L . 312 - 64 , L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.'
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2024, n° 24/00025
L'article L 312-65 du Code de la consommation prévoit que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. … Conséquences sur les sommes demandées En vertu de l’article…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 avril 2024, n° 22/08842
de la consommation ). … L'article L. 341-5 indique que " le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L . 312 - 64 , L. 312-65 et L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 22/07505
sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfisant aux conditions fixées par les articles L . 312 - 64 , L. 312-65 et L. 312-66 est déchue du droit aux intérêts. … Force est de constater qu'à aucun moment, la banque…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, 1ère phrase contrat (Ab) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L341-5 (VD) art. L341-5
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. R341-14 (VT) art. R341-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.