Article L341-38 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L341-38 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bourges, 31 octobre 2024, n° 23/01199
Sur l'obligation de remboursement Aux termes de l'article L312-48 du code de la consommation , les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 1, location-vente (Ab) art. L312-33
- Cite Code de la consommation - art. L313-55 (VD) art. L313-55
- Concordance Code de la consommation - art. L341-27 (MMN) art. L341-27
- Cite Code de la consommation - art. L341-34 (V) art. L341-34
- Cite Code de la consommation - art. L341-44 (V) art. L341-44
- Concorde Code de la consommation - art. L341-51 (VD) art. L341-51
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Concordance Code de la consommation art. L341-27
- Cite Code de la consommation art. L313-55
- Cite Code de la consommation art. L313-55
- Concordance Code de la consommation art. L312-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.