Article L341-38 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 mars 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Taux d'intérêt > Sous-section 3 : Sanctions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-37, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Transfere Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 1, location-vente (Ab) art. L312-33
- Concordance Code de la consommation - art. L341-27 (MMN) art. L341-27
- Cite Code de la consommation - art. L341-34 (V) art. L341-34
- Cite Code de la consommation - art. L341-44 (V) art. L341-44
- Concorde Code de la consommation - art. L341-51 (VD) art. L341-51
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Transfere Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Concorde Code de la consommation art. L341-51
- Concorde Code de la consommation art. L341-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.