Article L341-37 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L341-37 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-14.690
alinéa, dans les cas prévus aux articles L 341 - 37 , L 341-38, L 341-40 et L 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu de droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. … alinéa, dans…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 17-13.188
de la consommation (devenu l'article L . 341 - 37 ), qui sanctionne le non-respect par le prêteur des seules règles encadrant le formalisme de l'offre de crédit immobilier, ne prive pas en soi l'emprunteur de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-13.188, Inédit
de la consommation (devenu l'article L . 341 - 37 ), qui sanctionne le non-respect par le prêteur des seules règles encadrant le formalisme de l'offre de crédit immobilier, ne prive pas en soi l'emprunteur de la…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2024, n° 23/00538
de la consommation M. … L'article L. 341-34 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L . 341…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2020, n° 17/03365
alinéa, dans les cas prévus aux articles L341 - 37 , L341-38, L341-40 et L341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu de droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. … de la…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 23/00469
Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 juin 2023 sur le fondement des articles L.313-1, L.312-8, L.312-32-1, L.312-33, R.313-1-II du code de la consommation , les consorts [Z]-[D], entendant voir déclaré…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 1 (Ab) art. L312-33
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 (V) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de la consommation - art. L313-38 (V) art. L313-38
- Concordance Code de la consommation - art. L341-26 (MMN) art. L341-26
- Cite Code de la consommation - art. L341-34 (V) art. L341-34
- Cite Code de la consommation - art. L341-44 (VD) art. L341-44
- Concorde Code de la consommation - art. L341-50 (VD) art. L341-50
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-38
- Concordance Code de la consommation art. L341-26
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-38
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Concordance Code de la consommation art. L312-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.